L’ACTE D’AVOCAT UN MOYEN DE SECURISER LES ACTES SOUS SEING PRIVE ET DE LEUR DONNER UNE AUTHENTIFICATION

Depuis la loi du 28 mars 2011, les avocats peuvent contresigner les actes sous seing privé, et depuis 2017, ces actes peuvent être archivés en ligne et restent à la disposition des parties. Ainsi la sécurité des actes se trouve renforcée.

L’acte d’avocat peut intervenir dans des domaines multiples.

La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, publiée au journal officiel du 29 mars 2011, qui a ajouté les articles 66-3-1 et suivants à la loi du 31 décembre 1971, a créé l'acte sous seing privé contresigné par avocat à des fins notamment de renforcement de la force probante des actes sous seing privé.

L'article 66-3-2 dispose que « l'acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait pleine foi de l'écriture et de la signature de celles-ci tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable ».

Dans une réponse ministérielle de 2011, le Garde des sceaux a précisé qu'il « n'existe [...] aucune restriction quant au champ des actes » contresignés (Rép. min. n° 107271 : JOAN Q 19 juillet 2011, p. 7874).

L’acte d’avocat a vocation à être utilisé en droit des affaires (cession d'entreprises, fusion, cession de fonds de commerce, contrat de bail, cautionnement, reconnaissance de dette) et en droit immobilier (baux commerciaux). En droit de la famille, les contrats se développent en raison du phénomène de conventionnalisation de la matière. Cette branche du droit sera donc l’un des domaines de prédilection de cette technique (ex : en matière de PACS). On peut encore citer le domaine du droit du travail : les ruptures conventionnelles pourront être faites avec des actes contresignés ainsi que des accords collectifs, transactions entre salarié et employeur, le droit commercial (rédaction des statuts d'une société, cession de parts sociales ou d'actions...)

L'acte contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait pleine foi de l'écriture et de la signature de celles-ci tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause (loi n° 71-1130, art. 66-3-2).

L’acte d’avocat est à mi-chemin entre l'acte sous seing privé ordinaire, autrement dit non contresigné, qui n'offre aucune garantie quant à son origine, et qui, de ce fait, est facilement contestable, et l'acte authentique, moins facilement contestable mais plus complexe et plus coûteux.

L'acte sous seing privé contresigné par avocat à autorité de la force jugée, il ne pourra pas faire l'objet d'une contestation et sera définitif, pour avoir force exécutoire il sera homologué par le juge sur simple requête pour obtenir l'exécution forcée. Mais cette dernière étape n’est pas obligatoire.

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• 1

Chacun de vos actes seront contresignés par votre avocat et archivés dans une base de données gérée par l’ordre des avocats en toute sécurité, à laquelle vous aurez un accès direct moyennant un code qui vous sera personnel.

L'acte contresigné par un avocat se trouve assimilé à l'acte sous signature privée.

L'acte sous signature privée, reconnu par la partie à laquelle on l'oppose ou légalement tenu pour reconnu à son égard, fait foi entre ceux qui l'ont souscrit et à l'égard de leurs héritiers et ayants cause.

L’acte d’avocat présente de nombreux avantages.

• 2

L’acte d’avocat n’est pas contestable devant le juge sauf très exceptionnellement en cas de faux en écriture ce qui suppose une procédure bien spécifique.

Les parties ne pourront pas soutenir que la signature ou l'écriture de l'acte n'est pas la leur, pas plus que les héritiers ou ayants cause ne pourront affirmer qu'ils ne la reconnaissent pas.

L'acte fait foi de l'identité de ses signataires et du fait que les parties ont bel et bien exprimé leur consentement. Sa régularité matérielle est, dès lors, acquise.

• 3

L’acte peut être doublement conservé. D’une part, l'archivage peut être assuré par l'avocat, en son cabinet, qui établit un minutier, c’est-à-dire un registre sur lequel il inscrit la date des actes et des parties signataires.

D’autre part, la conservation par dématérialisation est, également, possible. L'acte d'avocat peut être signé numériquement. Il est, ensuite, archivé et conservé électroniquement par un tiers archiveur lié contractuellement à la CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS. Le tiers archiveur a pour mission d’assurer au logiciel de cryptage les mises à jour utiles pour permettre à l’acte de conserver l’ensemble de ses qualités d’intégrité au fur et à mesure de l’écoulement du temps et de l’amélioration des techniques de falsification des actes électroniques.

L'acte d'avocat dématérialisé peut être imprimé, téléchargé et conservé par le client sur ses propres ordinateurs. Afin de répondre aux exigences de confidentialité et de secret professionnel, chaque avocat rédacteur dispose d'un espace personnel accessible grâce à sa clé d'authentification. En cas de pluralité d'avocats, l'acte est conservé sur l'espace sécurisé de chacun des avocats ayant apposé son contreseing.

Enfin, par son contreseing, l'avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.

Consultez votre avocat à Paris pour utiliser au mieux le procédé de l’acte d’avocat.