LA LOI TRAVAIL – VOTRE AVOCAT PEUT VOUS DONNER QUELQUES MOYENS POUR SORTIR DES BAREMES D’INDEMNISATION :

La conciliation, le licenciement nul, la perte de chances

Avant toute procédure il est obligatoire de tenter une résolution amiable.

Maître BERTOLOTTO, Avocat à Paris, spécialisé en droit social vous assiste dans cette négociation.

80  % de ses dossiers gérés par Maître BERTOLOTTO aboutissent en négociation.

A défaut, il est encore possible d’obtenir une réparation plus importante que celle prévue par les barèmes de la loi travail.

Il ne faut pas que cette réforme décourage les salariés de revendiquer leurs droits.

Chaque dossier doit être examiné avant de renoncer.

La conciliation, le licenciement nul, la perte de chances

1)   La Conciliation :

La conciliation est la première phase obligatoire de la procédure devant le Conseil des Prud’hommes.

Si les parties parviennent à concilier à ce stade de la procédure, le Conseil valide l’accord et un procès-verbal de conciliation est signé par les parties qui à force exécutoire.

La conciliation présente plusieurs avantages.

Les barèmes applicables au licenciement sans cause réelle et sérieuse ne seront pas applicables.

Le salarié sera mieux indemnisé.

Le décret n°2016-1582 du 23 novembre 2016 a augmenté les montants des indemnités forfaitaires de conciliation qui évoluent selon l’ancienneté des salariés et ne sont pas modulables selon la taille de l’entreprise.

A titre d’exemple, un salarié ayant 5 ans d’ancienneté peut percevoir une indemnité forfaitaire de conciliation de 7 mois de salaires contre une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse évoluant entre 3 et 6 mois de salaires pour un salarié employé dans une entreprise d’au moins 11 salariés et une indemnité pour licenciement abusif de 1,5 mois de salaire pour un salarié employé dans une entreprise de moins de 11 salariés.

Cette indemnité transactionnelle est exonérée de charges sociales et elle et n’est pas prise en compte pour le calcul du délai de carence du Pôle Emploi (le fameux différé spécifique qui repousse la prise en charge du salarié dans le temps).

Il est impératif que vous fassiez appel à un avocat, Maître BERTOLOTTO, Avocat à Paris, spécialisé en droit du travail, vous assiste dans cette négociation.

Pour les parties, cette conciliation a l’avantage de mettre un terme à leurs différents dans de brefs délais.

D’où l’intérêt de la réforme de la procédure prud’homale qui impose au demandeur de rédiger une requête dans laquelle ses moyens sont développés pour saisir le conseil des prud’hommes et de communiquer ses pièces à l’adversaire en même temps qu’il dépose sa requête.

2)    Le Licenciement nul :

Les barèmes de la loi travail ne s’appliquent pas « lorsque le juge constate que le licenciement est nul en application d’une disposition législative en vigueur ou qu’il est intervenu en violation d’une liberté fondamentale ».

Dans ces cas, le juge octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois et ce sans aucun plafond.

Les cas de nullité du licenciement sont :

Licenciement consécutif à des faits de harcèlement moral ou sexuel
Licenciement discriminatoire
Licenciement consécutif à une action en justice en matière d’égalité professionnelle entre hommes et femmes
Licenciement consécutif en matière de dénonciation de crimes et délits ou de l’exercice d’un mandat par un salarié ainsi que certains salariés protégés (en cas de maternité, accident du travail ou maladie professionnelle).
Pour contester l’application du barème de la loi travail, il peut être possible d’invoquer certaines règles internationales et européennes dans des cas précis, et votre avocat spécialisé en droit social peut vous aider.

3)    La perte de chance :

La Cour de Cassation pose le principe que le préjudice du salarié licencié injustement puisse comporter en plus de préjudices immédiatement appréciables, des préjudices de perte de chance et notamment concernant par exemple la perte de chance de lever les options d’achat d’actions.

Pour les juges de la haute juridiction, le contrat de travail devant s'exécuter de bonne foi, il serait contestable de ne pas indemniser le salarié de la perte de ses droits au titre des stock-options, à la suite d'une rupture abusive de la relation de travail.

Cette jurisprudence s’applique aussi en cas de la perte de chance d’un droit à la retraite, d’obtenir un emprunt….

N’hésitez pas à consulter votre avocat Maître Patricia BERTOLOTTO pour une analyse de votre dossier.